Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Le service « Évaluation d'entreprise » (ci-après « le Service »), édité par WTMF Conseil, permet aux professionnels du chiffre et du conseil de produire des rapports indicatifs d'évaluation d'entreprise à partir de données financières qu'ils saisissent ou téléversent (liasses fiscales, comptes annuels).

2. Nature indicative des résultats

Les valorisations, fourchettes, diagnostics et avis produits par le Service sont indicatifs et ne constituent ni une expertise judiciaire, ni un conseil en investissement, ni une garantie de prix. Le prix d'une transaction résulte de la négociation entre les parties. L'utilisateur professionnel reste seul responsable de l'usage des rapports et de leur communication à ses propres clients.

3. Compte et sécurité

L'accès au Service nécessite un compte par cabinet. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Chaque cabinet n'accède qu'à ses propres dossiers. WTMF Conseil peut suspendre un compte en cas d'usage abusif ou frauduleux.

4. Plans et quotas

Le Service est proposé selon des plans (Essai, Solo, Cabinet, Réseau) avec des quotas mensuels de rapports. Les caractéristiques et tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Abonnement. Les changements de plan prennent effet après confirmation.

5. Données

Les documents téléversés et les rapports produits restent la propriété de l'utilisateur. Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

6. Disponibilité et responsabilité

WTMF Conseil s'efforce d'assurer la disponibilité du Service sans la garantir. La responsabilité de WTMF Conseil, tous dommages confondus, est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au titre des douze derniers mois.

7. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de WTMF Conseil, après tentative de résolution amiable.

Version du 10/06/2026. L'acceptation des CGU est requise à la création du compte.